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MISES À JOUR LE 1ER DECEMBRE 2019

Le site www.pisteurdecrus.fr, appartient à la société VITIS CONCILIUM, ci-après dénommée le « Vendeur », EURL au capital de 15 000 euros dont le siège social est situé 7, rue de l’Abreuvoir à Boulogne Billancourt (92100). Elle est enregistrée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro 531 200 483.

Les offres du Site sont exclusivement réservées à la clientèle particulière et aux personnes morales, à l'exclusion des revendeurs professionnels.

Informations légales et précontractuelles

La vente d’alcool aux mineurs est interdite, et le Vendeur se réserve le droit de refuser une Commande qui lui serait passée par un Client qui ne justifierait pas de sa majorité. 

Il est également rappelé que l’abus d’alcool est dangereux pour la santé et que les produits proposés à la vente sur le Site doivent être consommés avec modération.

L’ensemble des données figurant sur le Site (logos, images, textes et descriptions, dessins, visuels, habillages, …) sont la propriété exclusive du Vendeur. Tout usage et toute reproduction partielle ou totale non préalablement expressément autorisés, sont interdits.

Le non-respect de cette interdiction constitue une contrefaçon pouvant engager la responsabilité civile et pénale du contrefacteur.

Il est rappelé  par ailleurs que les photos et  illustrations utilisées sur le Site sont non-contractuelles.

ARTICLE 1 - APPLICATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « Conditions Générales de Vente ») s'appliquent à toutes les ventes de produits, par le Vendeur, sur sa boutique en ligne : www.pisteurdecrus.fr (ci-après le « Site »), exclusivement réservée aux personnes physiques majeures ou ayant l’âge minimum légal pour l’achat et/ou la consommation d’alcool dans leur pays de résidence et aux personnes morales qui ne sont pas des revendeurs professionnels.

Afin d’en prendre connaissance à chaque commande passée, les Conditions Générales de Vente sont à la disposition du Client depuis la page d'accueil du Site, rubrique «Conditions Générales de Ventes».

Le fait de passer commande implique l'acceptation préalable et sans réserve par le Client des présentes Conditions Générales de Vente, à l'exclusion de tout autre document tel que prospectus ou catalogue émis par le Vendeur, dont la valeur n'est qu'indicative ou toute autre condition d’achat soumise par le Client sauf accord écrit, exprès, et préalable du Vendeur.

Toute modification éventuelle des Conditions Générales de Vente ne s'appliquera qu'aux ventes conclues après ladite modification, les dates figurant sur la présente page et sur la facture adressée au Client faisant foi.

Article 2 - Les Prix

Sauf mentions contraires, les prix affichés sur le site www.pisteurdecrus.fr sont exprimés en euros (€) toutes taxes comprises, hors participation aux frais d’expédition, de transport et de traitement au départ des locaux du Vendeur. Ces prix tiennent compte de la taxe sur la valeur ajoutée au taux de 20 % et des droits français.

Les produits ainsi que leurs prix sont régulièrement mis à jour.

Les prix de vente sont ceux affichés lors de la commande sur le site www.pisteurdecrus.fr  sous réserve d’erreurs typographiques. En l’espèce, le Vendeur contactera le Client pour lui communiquer l’erreur et le rectificatif de sa facture.

En cas d’erreurs typographiques, le Client est libre d’accepter les conditions tarifaires corrigées ou d’annuler sa commande. Dans ce cadre et en cas d’annulation de sa commande, le Client sera remboursé au plus tard dans les sept (7) jours à compter de la date à laquelle le Client aura notifié son annulation de commande. Le Vendeur ne saurait être considéré comme responsable en cas de dépassement de ce délai pour des raisons indépendantes de sa volonté.

En cas de différence de prix constatée entre plusieurs emplacements du site, seul le prix indiqué sur la fiche du descriptif détaillé du produit fait foi.

Article 3 - Contenu de la commande

La commande doit se conformer strictement à l'offre telle qu'émise sur le Site et notamment aux formats et quantités proposés, dans la limite des stocks disponibles.

Article 4 - Etapes de la commande

Seules les personnes capables juridiquement de conclure des contrats relatifs aux biens et services proposés sur le Site Internet www.pisteurdecrus.fr, par le Vendeur, peuvent passer commande.

Le Client passe commande sur le Site internet www.pisteurdecrus.fr.

La commande suppose la prise de connaissance préalable et l’acceptation par le Client des présentes Conditions Générales de Vente, du prix et des caractéristiques essentielles des vins disponibles sur le Site.

Lors du passage de commande, le Client accepte de donner les informations requises et atteste de la véracité de ces dernières. Par ailleurs, le Client s’engage à vérifier que les informations qu’il est amené à saisir (notamment adresses de facturation et de livraison, quantités et nature des produits commandés, montant de la commande) ne comportent pas d’erreurs. Ces dernières ne sauraient être imputées au Vendeur et ne peuvent donner lieu à des réclamations ou à une annulation de commande à la demande du Client.

Le Vendeur s’engage à traiter toute commande dans la limite des stocks disponibles et ne saurait être tenu pour responsable de l’inexécution du contrat conclu avec le Client en cas d’indisponibilité du ou des produits, de rupture de stock du ou des produits, en cas de force majeure, de perturbation ou de grève des services de transport, de communication ou tout autre fait imprévisible et indépendant de la volonté des parties.

En cas d’indisponibilité d’un produit commandé sur le Site, le Vendeur ne pourra voir sa responsabilité engagée. Cependant, le Vendeur s’engage à prévenir le Client dans les plus brefs délais pour lui proposer soit un produit équivalent en échange, soit un remboursement dans les quatorze (14) jours suivant la commande. Le Vendeur ne saurait être considéré comme responsable en cas de dépassement de ce délai pour des raisons indépendantes de sa volonté.

Le Vendeur se réserve le droit de refuser et d’annuler toute commande émise par un Client avec lequel il serait en litige de paiement pour une commande antérieure. Toute commande ne sera prise en considération qu’après acceptation du paiement par la banque du Vendeur (ci-après dénommée la « Banque »).

Article 5 - Modes de règlement

Toute commande passée par le Client est considérée comme ferme et définitive au paiement intégral de celle-ci, lors du processus d’achat en ligne.

Le paiement s’effectue en ligne par virement ou carte bancaire. Les cartes acceptées sont : Visa, CB, Eurocard Mastercard.

Pour le paiement par virement, la commande sera mise en traitement et envoyée dès réception du règlement. 

Toutes les transactions d'achat sur le Site se déroulent dans un strict cadre de confidentialité et de cryptage grâce au protocole SSL. Lors de la validation de la commande du Client, la Banque vérifie la validité du numéro de carte bancaire et s'assure qu'elle n'est pas en opposition.

Le Vendeur n’a pas accès aux coordonnées bancaires du Client et ne les conserve pas sur ses serveurs. C’est la raison pour laquelle ces données bancaires du Client seront demandées à chaque nouvelle transaction sur le Site. Le Client garantit qu’il est pleinement habilité à utiliser la carte bancaire dont il fait usage et que cette carte bancaire donne accès à des fonds suffisants pour couvrir le montant de sa commande.

Une facture sera établie par le Vendeur et adressée au Client à l’adresse e-mail qu’il aura renseignée. Le Client pourra consulter l’historique de ses commandes dans la rubrique « mon compte » sur le Site. 

Quel que soit le mode de règlement choisi, le Vendeur se réserve le droit de refuser toute commande ou toute livraison en cas de refus d’autorisation de paiement par l’organisme bancaire ou de non-paiement total ou partiel d’une commande précédente par le Client.

Article 6 - Transfert de propriété

Le Vendeur reste propriétaire de la marchandise livrée à compter du jour de livraison jusqu'à complet paiement de l'intégralité du prix de vente, les risques de la marchandise incombant néanmoins au Client, dès la mise à disposition de celle-ci. En conséquence, en cas de non-paiement, le Vendeur est en droit d'effectuer ou de faire effectuer la reprise de la marchandise à la charge du Client.

Ainsi, conformément aux dispositions de la présente clause de réserve de propriété, le transfert de la propriété des produits du Vendeur au Client ne s’opère qu’après le paiement complet du prix de la commande, c'est-à-dire à l’encaissement du prix de la commande par le Vendeur.

Cette clause fait partie intégrante des présentes Conditions Générales de Vente.

Article 7 - Disponibilité des marchandises

Les offres sont toujours formulées sous réserve des quantités disponibles.

En cas d'indisponibilité des produits commandés et d'annulation consécutive de la commande, le prix TTC ainsi que les frais de port TTC seront intégralement remboursés au Client dans les quatorze (14) jours suivant la commande.

Article 8 - Destruction

En cas de destruction des marchandises avant la date prévue pour la livraison de la commande, et à défaut de stock disponible pour procéder à son remplacement, le Client sera remboursé de l’intégralité des sommes versées par lui, à l'exclusion de toute autre indemnité, dans les (14) quatorze jours de la date du sinistre.

Article 9 : Modalités de Livraison

Sauf indications contraires, les frais d’expédition sont toujours à la charge du Client. Le Vendeur livre les produits vendus uniquement en France Métropolitaine et Monaco. 

L’expédition du ou des produits commandés par le Client intervient après l’enregistrement de la commande, son paiement intégral, sa validation par la Vendeur et sa préparation. L’expédition de la commande intervient généralement dans les vingt-quatre (24) heures suivant le paiement de la commande par le Client. Les produits sont livrés au Client par cartons (de conditionnement ou de suremballage) de trois (3), quatre (4), six (6) ou douze (12) bouteilles.

Les bouteilles de vin commandées par le Client sont expédiées à l’adresse de livraison communiquée par celui-ci lors de sa commande. La livraison se fait à la porte du Client sous réserve que les informations quant à l’adresse et l’accès de livraison (code porte, numéro de bâtiment etc...) aient été fournies intégralement et sans erreur par le Client sur le Site. De même les conditions d’accès à l’adresse de livraison doivent permettre au transporteur d’effectuer la livraison.

En cas d’adresse de livraison invalide ou de livraison rendue impossible compte tenu de la fourniture de données erronées de la part du Client, la commande sera retournée au siège social du Vendeur, par le transporteur. Le Client pourra alors demander la réexpédition ou l’annulation de sa commande contre remboursement, à l’exception des frais de transport et ne saurait se prévaloir de réclamations pour retard de livraison. La réexpédition de la commande n’intervient qu’après que le Client se soit acquitté des frais de réexpédition.

A la livraison des produits, il appartient au Client ou au destinataire désigné de la livraison de vérifier le bon état du ou des colis. De même, le Client ou le destinataire désigné de la livraison se doit de s’assurer de la conformité des produits livrés. Toute détérioration, non-conformité ou manquant à la livraison devra être notifié par le Client ou le destinataire désigné de la livraison, sous forme d’un écrit détaillé et daté accompagné de la signature du Client ou du destinataire désigné de la livraison, sur le bon de livraison. Le Vendeur ne pourra satisfaire aux réclamations du Client en cas d’absence de ces justificatifs. Si le Client ou le destinataire désigné de la livraison, refuse le colis pour cause d’anomalie ou de non-conformité, il doit le notifier impérativement sur le bon de livraison du transporteur. Toute réclamation quant à la livraison sortant des dispositions prévues à ce chapitre ne pourra être imputée au Vendeur.

LE CLIENT DOIT TOUJOURS VERIFIER SA COMMANDE A RECEPTION ET EN PRESENCE DU TRANSPORTEUR.

A défaut de réserves complètes et explicites, le Client s’expose à perdre son droit à réclamation et à dédommagement à l’égard du Vendeur et du transporteur, ou à faire perdre au Vendeur son droit à réclamation à l’égard du transporteur.

Le choix du transporteur est à la seule discrétion du Vendeur. 

Article 10 - Frais de port

Sauf mention contraire, les prix affichés sur le site Internet www.pisteurdecrus.fr s’entendent hors frais de port. Les frais de port sont facturés en fonction des quantités commandées et selon le tarif en vigueur au jour de la commande. Ces frais seront indiqués au Client avant la validation définitive de sa commande. Consultez la rubrique "Livraisons" pour plus d'informations à ce sujet.

Chaque commande est unique. Plusieurs commandes ne peuvent donc se cumuler. Ainsi, le fait de passer plusieurs commandes à la suite n’a pas pour effet de fusionner ces commandes en une seule. Selon le montant des commandes, il est ainsi possible que le Client ait à payer plusieurs fois des frais de livraison. En contactant notre service Client, il est également possible de grouper certaines commandes et donc de réduire les frais d’expédition et de livraison.

Article 11 - Faculté de rétractation

Une faculté de rétractation est offerte au Client en vertu de l'article L.221-18 du code de la consommation. Le Client, personne physique non-professionnelle, bénéficie du droit de se rétracter de sa Commande, sans avoir à se justifier.

Le droit de rétractation doit être exercé : 

Par notification écrite, au choix du Client en renseignant son nom, prénom, adresse postale et/ou adresse e-mail, ainsi que le numéro de la Commande concernée et la référence des produits concernés dans le formulaire de rétractation accessible ici ;

Le formulaire doit être adressé dans le délai de quatorze (14) jours calendaires à compter de la réception des Produits commandés (en cas de livraison partielle sur un même bon de commande, quatorze (14) jours calendaires après la réception des derniers produits commandés) ;

A l’adresse suivante : VITIS CONCILIUM, 7, rue de l’Abreuvoir, 92100 Boulogne Billancourt ;

Les produits qui font l’objet de ce droit de rétractation devront être retournés avec le formulaire de rétraction dûment rempli

Le Client qui use de cette faculté de rétractation aura l'obligation de procéder, sous sa responsabilité et à ses frais, au retour de la marchandise commandée au siège social du Vendeur.

Les Produits doivent impérativement être retournés en parfait état marchand (c’est-à-dire propres à la revente), non entamés et non détériorés, les cartons ou caisses non ouverts ni descellés. Ainsi, tout produit endommagé ne sera ni repris ni remboursé.

Lorsque le délai de rétractation expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prolongé jusqu'au premier jour ouvrable suivant. En cas de non-respect de ce délai, le Vendeur se réserve le droit de refuser au Client le retour du Produit et son remboursement.

Dans le cas où le paiement des produits retournés aurait déjà été encaissé par le Vendeur, ce dernier s’engage à rembourser le Client dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception des produits retournés en parfait état marchand. Le remboursement sera fait en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client. Lorsque la marchandise a été vendue au sein d'un lot promotionnel, l'intégralité de celui-ci devra être retournée au Vendeur, du fait de l'indivisibilité de la commande et du prix d'ensemble facturé.

Article 12 - Retours

Même si le Vendeur porte un grand soin à la conservation des vins proposés sur le Site, il n’acceptera pas de remplacer une bouteille de vin dont le Client aura jugé le goût inapproprié à sa dégustation (bouteille bouchonnée, oxydée, piquée, …), et ce que la bouteille soit ouverte ou non. 

Par ailleurs, le Vendeur rappelle au Client que les produits livrés sont des produits vivants, qui requièrent des conditions de conservation adaptées afin d’en préserver les qualités organoleptiques. Les vins doivent ainsi être conservés à l’abri de la lumière directe, du gel et de la chaleur - dans une pièce à température ambiante comprise entre 10 et 15°C.

Par conséquent dans le cas où la non-conformité résulterait du seul non-respect par le Client des conditions de conservation rappelées ci-dessus, ce dernier ne pourra agir au titre de la garantie contre le Vendeur.

Article 13  – Données personnelles 

Dans le cadre de la passation d’une Commande, et pour lui permettre de répondre aux demandes du Client, le Vendeur a besoin d’un certain nombre d’informations, dont des données à caractère personnel telles que les nom et prénom, coordonnées téléphoniques et adresse e-mail du Client. 

En tant que Responsable de Traitement des Données Personnelles collectées lors de la passation d’une commande, le Vendeur met tout en œuvre pour les protéger. Ces dernières sont stockées sur des serveurs se situant exclusivement en Union Européenne et ne font pas l’objet d’un transfert hors de l’Union Européenne. Le Vendeur ne transmettra aucune offre ou communication commerciale (type Newsletter) sans avoir obtenu l’accord exprès du Client au moyen d’une case cochée par lui ou d’une demande par email.

Le calendrier du traitement est établi comme suit :

Au moment de la passation de commande du Client, ses Données Personnelles telles qu’il les a complétées lors de sa Commande (nom, prénom, produit ou service, adresse de livraison, de facturation, etc.) sont enregistrées pour être utilisées dans le cadre de l’exécution de sa commande et de la gestion de son compte client. Elles pourront également, avec l’accord exprès du Client, être utilisées pour l’envoi d’offres et la prospection commerciale du Vendeur exclusivement.

Ces Données Personnelles demeurent accessibles par le Client (modification) et par le Vendeur (visualisation au titre du traitement), en particulier depuis le compte personnel du Client sur le Site, afin de permettre au Client et au Vendeur de disposer d’un historique complet des commandes effectuées par le Client auprès du Vendeur via le Site. Le Vendeur est susceptible de supprimer ces Données Personnelles à tout moment sur simple demande du Client.

A la suite de la collecte, les Données Personnelles sont conservées pendant une durée de cinq (5) ans à compter de la dernière commande du Client.  

A l’issue de ce délai, le Client sera considéré comme « Client inactif », et ses Données Personnelles seront supprimées. Pour toute nouvelle commande, le Vendeur devra donc lui redemander ces informations.

Toutefois, à l’issue de ce délai de cinq (5) ans, ou le cas échéant à compter de la demande de suppression du Client, ses Données Personnelles pourront faire l’objet d’un archivage afin de satisfaire aux obligations légales, comptables et fiscales du Vendeur (comme l’obligation de conservation pendant une durée de dix (10) ans des factures, posée par l’article L.123-22 du Code de commerce).

Le Vendeur s’engage à prendre toutes les précautions utiles pour préserver la sécurité et la stricte confidentialité des informations personnelles transmises par ses Clients, et notamment empêcher que des tiers non autorisés y aient accès. Ces données ne seront ni vendues, ni transmises à des tiers sans l’accord préalable du Client, à l’exception des transporteurs partenaires du Vendeur pour la bonne exécution de la Livraison des Commandes.

Lorsque le Client choisit le paiement de la commande par carte bancaire, il communique au Vendeur son numéro de carte bancaire, la date d’expiration et le cryptogramme au verso de celle-ci. Ces données sont immédiatement transférées à son établissement bancaire, et le Vendeur n’a pas connaissance de ces informations. C’est la raison pour laquelle ces informations seront redemandées au Client à chaque nouveau paiement de commande par carte bancaire.

Dans le cadre du traitement des Données Personnelles du Client, le Vendeur s’engage à respecter la législation française et européenne en vigueur applicable au traitement de données à caractère personnel, et en particulier, le Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, applicable depuis le 25 mai 2018. En vertu du Règlement, le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification, de limitation et d’opposition au traitement, de portabilité et d’effacement des données à caractère personnel le concernant. Ces droits peuvent être exercés auprès du Vendeur par demande écrite accompagnée d’un justificatif d’identité et adressée à l'adresse suivante :

Par courrier postale : Vitis Concilium, 7, rue de l’Abreuvoir, 92100 Boulogne Billancourt

Par courrier électronique : info@pisteurdecrus.fr

Le Client est en droit de retirer son consentement à tout moment en ce qui concerne le traitement de ses données à caractère personnel. Ce droit pourra être exercé par courrier adressé au Vendeur, aux coordonnées indiquées ci-dessus.

Article 14 - Aléas et Force majeure

Aucune des parties ne sera tenue pour responsable de l’inexécution de l’une quelconque de ses obligations en cas de survenance d’un aléa ou d’un cas de force majeure tel que ce terme est définie par l’article 1218 du Code civil et par la jurisprudence.  

Afin de pouvoir se prévaloir de la force majeure ou d’un aléa, la Partie qui l’invoque doit en avertir l’autre Partie dans les meilleurs délais et au plus tard dans les trois (3) jours ouvrés à partir de sa survenance, par téléphone, courriel ou télécopie.

Article 15 : Résolution amiable des litiges et Médiation

Le Vendeur se tient à la disposition du Client pour régler amiablement tout problème consécutif à une commande et à son exécution. 

En cas de difficultés dans l’application des présentes Conditions Générales de Vente, le Client contactera préalablement et en priorité le Vendeur à qui il adressera une réclamation écrite à l’adresse suivante :

Par courrier postale : Vitis Concilium, 7, rue de l’Abreuvoir, 92100 Boulogne BillancourtOu directement sur le formulaire contact@pisteurdecrus.fr

A défaut d'accord amiable, le Client aura la possibilité de saisir la juridiction compétente telle que précisée ci-après.

Article 16 - Loi applicable et attribution de compétence 

Les présentes Conditions Générales de Vente sont soumises à la législation française.